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Document 22019D1369
Decision of the EEA Joint Committee No 206/2017 of 27 October 2017 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2019/1369]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 206/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/1369]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 206/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/1369]
JO L 219 du 22.8.2019, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 219/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 206/2017
du 27 octobre 2017
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2019/1369]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/997 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32ff (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«— |
32017 R 0997: règlement (UE) 2017/997 du Conseil du 8 juin 2017 (JO L 150 du 14.6.2017, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/997 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 150 du 14.6.2017, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.