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Document 22019D1073
Decision of the EEA Joint Committee No 185/2017 of 22 September 2017 amending Annex XV (State Aid) to the EEA Agreement [2019/1073]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 185/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE [2019/1073]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 185/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE [2019/1073]
JO L 174 du 27.6.2019, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 185/2017
du 22 septembre 2017
modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE [2019/1073]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 1j [règlement (UE) no 651/2014 de la Commission] de l’annexe XV de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32017 R 1084: règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (JO L 156 du 20.6.2017, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1084 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 156 du 20.6.2017, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.