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Document 22019D1069

Décision du Comité mixte de l’EEE no 181/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1069]

JO L 174 du 27.6.2019, pp. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1069/oj

27.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/50


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 181/2017

du 22 septembre 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1069]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/623 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2017/624 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2017/626 de la Commission du 31 mars 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d’éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’imazapic, d’imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) 2017/627 de la Commission du 3 avril 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(6)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32017 R 0623: règlement (UE) 2017/623 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 93 du 6.4.2017, p. 1),

32017 R 0624: règlement (UE) 2017/624 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 93 du 6.4.2017, p. 30),

32017 R 0626: règlement (UE) 2017/626 de la Commission du 31 mars 2017 (JO L 96 du 7.4.2017, p. 1),

32017 R 0627: règlement (UE) 2017/627 de la Commission du 3 avril 2017 (JO L 96 du 7.4.2017, p. 44).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32017 R 0623: règlement (UE) 2017/623 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 93 du 6.4.2017, p. 1),

32017 R 0624: règlement (UE) 2017/624 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 93 du 6.4.2017, p. 30),

32017 R 0626: règlement (UE) 2017/626 de la Commission du 31 mars 2017 (JO L 96 du 7.4.2017, p. 1),

32017 R 0627: règlement (UE) 2017/627 de la Commission du 3 avril 2017 (JO L 96 du 7.4.2017, p. 44).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2017/623, (UE) 2017/624, (UE) 2017/626 et (UE) 2017/627 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Sabine MONAUNI


(1)   JO L 93 du 6.4.2017, p. 1.

(2)   JO L 93 du 6.4.2017, p. 30.

(3)   JO L 96 du 7.4.2017, p. 1.

(4)   JO L 96 du 7.4.2017, p. 44.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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