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Document 22019D0744
Decision of the EEA Joint Committee No 137/2017 of 7 July 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/744]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/744]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/744]
JO L 128 du 16.5.2019, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 137/2017
du 7 juillet 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/744]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3q (directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:
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— |
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Article 2
Les textes de la directive (UE) 2017/433 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 70 du 15.3.2017, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.