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Document 22019D0200
Decision of the EEA Joint Committee No 88/2017 of 5 May 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/200]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/200]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/200]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 88/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/200]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2016/1658 de la Commission du 13 septembre 2016 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution (UE) 2016/1659 de la Commission du 13 septembre 2016 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 15zl (décision 2008/911/CE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32016 D 1658: décision d'exécution (UE) 2016/1658 de la Commission du 13 septembre 2016 (JO L 247 du 15.9.2016, p. 19), |
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— |
32016 D 1659: décision d'exécution (UE) 2016/1659 de la Commission du 13 septembre 2016 (JO L 247 du 15.9.2016, p. 22).» |
Article 2
Les textes des décisions d'exécution (UE) 2016/1658 et (UE) 2016/1659 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 247 du 15.9.2016, p. 19.
(2) JO L 247 du 15.9.2016, p. 22.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.