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Document 22018D0444

Décision du Comité mixte de l’EEE n° 186/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/444]

JO L 80 du 22.3.2018, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/444/oj

22.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 186/2016

du 23 septembre 2016

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/444]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1198 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32016 R 1198: règlement (UE) 2016/1198 de la Commission du 22 juillet 2016 (JO L 198 du 23.7.2016, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2016/1198 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Bergdís ELLERTSDÓTTIR


(1)   JO L 198 du 23.7.2016, p. 10.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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