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Document 22018D0423
Decision of the EEA Joint Committee No 165/2016 of 23 September 2016 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2018/423]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 165/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/423]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 165/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/423]
JO L 80 du 22.3.2018, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 165/2016
du 23 septembre 2016
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/423]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2016/685 de la Commission du 29 avril 2016 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32016 D 0685: décision d’exécution (UE) 2016/685 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 117 du 3.5.2016, p. 32).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/685 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 117 du 3.5.2016, p. 32.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.