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Document 22018D0370
Decision of the EEA Joint Committee No 148/2016 of 8 July 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/370]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 148/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/370]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 148/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/370]
JO L 73 du 15.3.2018, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 148/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/370]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) no 440/2008 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0266: règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 (JO L 54 du 1.3.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/266 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 54 du 1.3.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.