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Document 22017D2137
Decision of the EEA Joint Committee No 119/2016 of 3 June 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/2137]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2137]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2137]
JO L 308 du 23.11.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 119/2016
du 3 juin 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2137]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32016 R 0314: règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 59).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/314 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 60 du 5.3.2016, p. 59.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.