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Document 22017D2135
Decision of the EEA Joint Committee No 117/2016 of 3 June 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/2135]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 117/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2135]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 117/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2135]
JO L 308 du 23.11.2017, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 117/2016
du 3 juin 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2135]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (1) a été abrogé par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces deux règlements sont intégrés dans l'accord EEE. Par conséquent, la référence au règlement (CEE) no 2377/90 doit être supprimée de l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.
(2) JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.