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Document 22017D2130
Decision of the EEA Joint Committee No 112/2016 of 3 June 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/2130]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2130]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2130]
JO L 308 du 23.11.2017, pp. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 112/2016
du 3 juin 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2130]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/54 de la Commission du 19 janvier 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de la substance gamma-glutamyl-valyl-glycine à la liste de l'Union des substances aromatisantes (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/55 de la Commission du 19 janvier 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2016/56 de la Commission du 19 janvier 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les matières grasses tartinables (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzs [règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) 2016/54, (UE) 2016/55 et (UE) 2016/56 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 13 du 20.1.2016, p. 40.
(2) JO L 13 du 20.1.2016, p. 43.
(3) JO L 13 du 20.1.2016, p. 46.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.