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Document 22017D1082
Decision of the EEA Joint Committee No 293/2015 of 30 October 2015 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement [2017/1082]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 293/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1082]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 293/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1082]
JO L 161 du 22.6.2017, pp. 87–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/87 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 293/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1082]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2013/34/UE abroge la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (2) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil (3), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XXII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au point 10f (directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
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2) |
Le texte suivant est inséré après le point 10h (directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil):
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3) |
Le texte du point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et du point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2013/34/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
(2) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.