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Document 22016D2199
Decision of the EEA Joint Committee No 164/2015 of 11 June 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2016/2199]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2199]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2199]
JO L 341 du 15.12.2016, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/63 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 164/2015
du 11 juin 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2199]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66ng [règlement (UE) no 452/2014 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«66nh. |
32014 R 0139: règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 139/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 44 du 14.2.2014, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.