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Document 22016D2198
Decision of the EEA Joint Committee No 163/2015 of 11 June 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2016/2198]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2198]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2198]
JO L 341 du 15.12.2016, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 163/2015
du 11 juin 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2198]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 66ne [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au premier tiret [règlement (UE) no 290/2012 de la Commission]: «, modifié par:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/445 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 74 du 18.3.2015, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.