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Document 22016D1272
Decision of the EEA Joint Committee No 89/2015 of 30 April 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/1272]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1272]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1272]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 89/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1272]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 15v (directive 2004/33/CE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0110: directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 81).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/110/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 366 du 20.12.2014, p. 81.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.