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Document 22016D0746
Decision of the EEA Joint Committee No 63/2015 of 20 March 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2016/746]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/746]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/746]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 63/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/746]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2014/935/UE de la Commission du 17 décembre 2014 relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56jr (décision d'exécution 2013/794/UE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«56js. |
32014 D 0935: décision d'exécution 2014/935/UE de la Commission du 17 décembre 2014 relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 365 du 19.12.2014, p. 158).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2014/935/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 158.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.