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Document 22016D0494
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2015 of 25 February 2015 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2016/494]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/494]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/494]
JO L 93 du 7.4.2016, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 6/2015
du 25 février 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/494]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 684/2014 de la Commission du 20 juin 2014 concernant l'autorisation de la canthaxanthine en tant qu'additif dans l'alimentation des poules reproductrices (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 112 [règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
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«113. |
32014 R 0684: règlement d'exécution (UE) no 684/2014 de la Commission du 20 juin 2014 concernant l'autorisation de la canthaxanthine en tant qu'additif dans l'alimentation des poules reproductrices (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (JO L 182 du 21.6.2014, p. 20).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 684/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 20.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.