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Document 22015D2164
Decision of the EEA Joint Committee No 297/2014 of 12 December 2014 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2015/2164]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 297/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2164]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 297/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2164]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 297/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2164]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement (UE) no 141/2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 18z4 [règlement (UE) no 141/2013 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32014 R 0068: règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 68/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 23 du 28.1.2014, p. 9.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.