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Document 22015D2150
Decision of the EEA Joint Committee No 283/2014 of 12 December 2014 amending Annex XII (Free movement of capital) to the EEA Agreement [2015/2150]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 283/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 283/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 283/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 3a [règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XII de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32014 R 0248: règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 248/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.