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Document 22015D2150
Decision of the EEA Joint Committee No 283/2014 of 12 December 2014 amending Annex XII (Free movement of capital) to the EEA Agreement [2015/2150]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 283/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 283/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 283/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 3a [règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XII de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32014 R 0248: règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 248/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.