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Document 22015D2128
Decision of the EEA Joint Committee No 261/2014 of 12 December 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/2128]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 261/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2128]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 261/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2128]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 261/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2128]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance acétate de triptoréline (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 201/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance tildipirosine (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0200: règlement d’exécution (UE) no 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 8), |
— |
32014 R 0201: règlement d’exécution (UE) no 201/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 200/2014 et (UE) no 201/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 62 du 4.3.2014, p. 8.
(2) JO L 62 du 4.3.2014, p. 10.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.