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Document 22014X0731(01)
Information on the entry into force of the Protocol between the European Union and the Kingdom of Morocco setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco
Information concernant l'entrée en vigueur du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
Information concernant l'entrée en vigueur du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
JO L 228 du 31.7.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 228/1 |
Information concernant l'entrée en vigueur du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
L'Union européenne et le Royaume du Maroc se sont notifié mutuellement, respectivement le 16 décembre 2013 et le 15 juillet 2014, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 novembre 2013.
Le protocole entre par conséquent en vigueur le 15 juillet 2014, conformément à son article 12.