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Document 22014D0215
Decision of the EEA Joint Committee No 215/2014 of 24 October 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1439]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 215/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1439]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 215/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1439]
JO L 230 du 3.9.2015, pp. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 215/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1439]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 212/2014 de la Commission du 6 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en contaminant citrinine dans les compléments alimentaires à base de riz fermenté avec de la levure rouge Monascus purpureus (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 246/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 298/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d’acidité (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] et au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzs [règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 202/2014, (UE) no 212/2014, (UE) no 246/2014 et (UE) no 298/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 62 du 4.3.2014, p. 13.
(2) JO L 67 du 7.3.2014, p. 3.
(3) JO L 74 du 14.3.2014, p. 58.
(4) JO L 89 du 25.3.2014, p. 36.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.