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Document 22014D0207
Decision of the EEA Joint Committee No 207/2014 of 30 September 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/1275]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2014 du 30 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1275]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2014 du 30 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1275]
JO L 202 du 30.7.2015, pp. 92–95
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/92 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 207/2014
du 30 septembre 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1275]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation pour la substance active «composés de cuivre» (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 108/2014 de la Commission du 5 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active thiocyanate de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d'exécution (UE) no 116/2014 de la Commission du 6 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d'exécution (UE) no 141/2014 de la Commission du 13 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «huiles végétales/essence de girofle» (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(6) |
Le règlement d'exécution (UE) no 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active pyridalyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(7) |
Le règlement d'exécution (UE) no 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active valifénalate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(8) |
Le règlement d'exécution (UE) no 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active thiencarbazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(9) |
Le règlement d'exécution (UE) no 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 portant approbation de la substance active acide L-ascorbique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (9) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(10) |
Le règlement d'exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(11) |
Le règlement d'exécution (UE) no 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «extrait de l'arbre à thé» (11) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(12) |
Le règlement d'exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (12) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(13) |
Le règlement d'exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (13) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(14) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzl [règlement d'exécution (UE) no 1165/2013 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 85/2014, (UE) no 108/2014, (UE) no 116/2014, (UE) no 140/2014, (UE) no 141/2014, (UE) no 143/2014, (UE) no 144/2014, (UE) no 145/2014, (UE) no 149/2014, (UE) no 151/2014, (UE) no 154/2014, (UE) no 192/2014 et (UE) no 193/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (14), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 28 du 31.1.2014, p. 34.
(2) JO L 36 du 6.2.2014, p. 9.
(3) JO L 38 du 7.2.2014, p. 26.
(4) JO L 44 du 14.2.2014, p. 35.
(5) JO L 44 du 14.2.2014, p. 40.
(6) JO L 45 du 15.2.2014, p. 1.
(7) JO L 45 du 15.2.2014, p. 7.
(8) JO L 45 du 15.2.2014, p. 12.
(9) JO L 46 du 18.2.2014, p. 3.
(10) JO L 48 du 19.2.2014, p. 1.
(11) JO L 50 du 20.2.2014, p. 7.
(12) JO L 59 du 28.2.2014, p. 20.
(13) JO L 59 du 28.2.2014, p. 25.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(14) Voir page 57 du présent Journal officiel.