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Document 22014D0156
Decision of the EEA Joint Committee No 156/2014 of 9 July 2014 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement [2015/91]
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 156/2014 du 9 juillet 2014 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2015/91]
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 156/2014 du 9 juillet 2014 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2015/91]
JO L 15 du 22.1.2015, p. 83–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/83 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 156/2014
du 9 juillet 2014
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2015/91]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2013/280/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution 2013/281/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États-Unis d'Amérique (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 10fd (décision 2011/30/UE de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord EEE:
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«10fe. |
32013 D 0280: décision d'exécution 2013/280/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 13.6.2013, p. 4). |
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10ff. |
32013 D 0281: décision d'exécution 2013/281/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États-Unis d'Amérique (JO L 161 du 13.6.2013, p. 8).» |
Article 2
Les textes des décisions d'exécution 2013/280/UE et 2013/281/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 161 du 13.6.2013, p. 4.
(2) JO L 161 du 13.6.2013, p. 8.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration des États de l'AELE relative à la décision du Comité mixte de l'EEE no 156/2014 du 9 juillet 2014 intégrant les décisions d'exécution 2013/280/UE et 2013/281/UE de la Commission dans l'accord EEE
«La décision d'exécution 2013/280/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision d'exécution 2013/281/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États-Unis d'Amérique concernent les relations avec les pays tiers. L'intégration de ces décisions dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de celui-ci.»