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Document 22014D0100
Decision of the EEA Joint Committee No 100/2014 of 16 May 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 100/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 100/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 310 du 30.10.2014, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/68 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 100/2014
du 16 mai 2014
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2013/131/UE de la Commission du 4 mars 2013 établissant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (1) doit être intégrée à l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1ead (décision 2011/832/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
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«1eae. |
32013 D 0131: décision 2013/131/UE de la Commission du 4 mars 2013 établissant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 76 du 19.3.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la décision 2013/131/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 19.3.2013, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.