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Document 22014D0098
Decision of the EEA Joint Committee No 98/2014 of 16 May 2014 amending Annex XV (State aid) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 98/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 98/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
JO L 310 du 30.10.2014, pp. 65–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/65 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 98/2014
du 16 mai 2014
modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1ea [règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32013 R 1407: règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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a) |
le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1: “Le règlement ne s'applique pas aux secteurs ne relevant pas des articles 61 à 64 de l'accord EEE.”; |
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b) |
l'expression “l'article 107, paragraphe 1, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”; |
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c) |
l'expression “l'article 108, paragraphe 3, du traité CE” est remplacée par l'expression “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.”» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1407/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.