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Document 22014D0081
Decision of the EEA Joint Committee No 81/2014 of 16 May 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 81/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 81/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 310 du 30.10.2014, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 81/2014
du 16 mai 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, concernant la substance diclazuril (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1235: règlement d'exécution (UE) no 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 21).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1235/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 322 du 3.12.2013, p. 21.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.