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Document 22014D0061
Decision of the EEA Joint Committee No 61/2014 of 10 April 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 61/2014 du 10 avril 2014 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 61/2014 du 10 avril 2014 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 61/2014
du 10 avril 2014
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 21apg [règlement (UE) no 601/2012 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32014 R 0206: règlement (UE) no 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 (JO L 65 du 5.3.2014, p. 27).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 206/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 65 du 5.3.2014, p. 27.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.