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Document 22014D0042
Decision of the EEA Joint Committee No 42/2014 of 8 April 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décisio du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décisio du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/16 |
DÉCISIO DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 42/2014
du 8 avril 2014
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0463: règlement (UE) no 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 (JO L 134 du 18.5.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 463/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 134 du 18.5.2013, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.