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Documento 22014D0039
Decision of the EEA Joint Committee No 39/2014 of 8 April 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 39/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 39/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, p. 12-12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Vigente
|
28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 39/2014
du 8 avril 2014
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0489: règlement d’exécution (UE) no 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 (JO L 141 du 28.5.2013, p. 4).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 489/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 141 du 28.5.2013, p. 4.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.