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Document 22014D0038
Decision of the EEA Joint Committee No 38/2014 of 8 April 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 38/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 38/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 256 du 28.8.2014, pp. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 38/2014
du 8 avril 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 817/2013 de la Commission du 28 août 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la gomme arabique modifiée à l’acide octénylsuccinique (OSA) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 818/2013 de la Commission du 28 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de sucroesters d’acides gras (E 473) dans les arômes destinés aux boissons claires aromatisées à base d’eau (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 851/2013 de la Commission du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission]:
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3) |
le tiret suivant est ajouté au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
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4) |
le point suivant est inséré après le point 77 [règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 817/2013, (UE) no 818/2013 et (UE) no 851/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 230 du 29.8.2013, p. 7.
(2) JO L 230 du 29.8.2013, p. 12.
(3) JO L 235 du 4.9.2013, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.