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Document 22014D0024
Decision of the EEA Joint Committee No 24/2014 of 14 February 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 24/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 24/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 24/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités de pays tiers (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32012 R 1082: règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 (JO L 324 du 22.11.2012, p. 25), |
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— |
32013 R 0654: règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1082/2012 et (UE) no 654/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 324 du 22.11.2012, p. 25.
(2) JO L 190 du 11.7.2013, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.