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Document 22014D0004
Decision of the EEA Joint Committee No 4/2014 of 14 February 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 4/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 4/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, pp. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 4/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 763/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 637/2009 en ce qui concerne la classification de certaines espèces végétales, aux fins de l'évaluation de l'éligibilité des dénominations variétales (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) de la partie 1:
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 18 [règlement (CE) no 637/2009 de la Commission] de la partie 2: «, modifié par:
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3) |
La mention suivante est ajoutée au point 55 (directive 2009/145/CE de la Commission) de la partie 2: «, modifiée par:
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Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 763/2013 et de la directive d'exécution 2013/45/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 213 du 8.8.2013, p. 16.
(2) JO L 213 du 8.8.2013, p. 20.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.