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Document 22013D1219(01)

    Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

    JO C 372 du 19.12.2013, p. 6–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 372/6


    Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

    (2013/C 372/05)

    Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par l'une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.

    Numéro de la décision

    Date d'adoption

    Référence de publication

    Acte(s) juridique(s) intégré(s)

    Date d'entrée en vigueur

    89/2006

    7.7.2006

    JO L 289 du 19.10.2006, p. 28

    Supplément EEE no 52 du 19.10.2006, p. 22

    Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 50

    1.5.2013

    17/2009

    5.2.2009

    JO L 73 du 19.3.2009, p. 55

    Supplément EEE no 16 du 19.3.2009, p. 25

    Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

    1.7.2013

    157/2009

    4.12.2009

    JO L 62 du 11.3.2010, p. 63

    Supplément EEE no 12 du 11.3.2010, p. 61

    Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés

    1.6.2013

    32/2010

    12.3.2010

    JO L 143 du 10.6.2010, p. 27

    Supplément EEE no 30 du 10.6.2010, p. 34

    Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

    1.5.2013

    123/2010

    10.11.2010

    JO L 58 du 3.3.2011, p. 81

    Supplément EEE no 12 du 3.3.2011, p. 25

    Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

    1.5.2013

    17/2011

    1.4.2011

    JO L 171 du 30.6.2011, p. 15

    Supplément EEE no 37 du 30.6.2011, p. 17

    Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

    1.7.2013

    78/2011

    1.7.2011

    JO L 262 du 6.10.2011, p. 45

    Supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 57

    Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)

    1.12.2012

    103/2011

    30.9.2011

    JO L 318 du 1.12.2011, p. 41

    Supplément EEE no 65 du 1.12.2011, p. 14

    Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.4.2013

    163/2011

    19.12.2011

    JO L 76 du 15.3.2012, p. 51

    Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 58

    Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

    1.3.2013

    164/2011

    19.12.2011

    JO L 76 du 15.3.2012, p. 56

    Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 63

    Règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

    1.3.2013

    165/2011

    19.12.2011

    JO L 76 du 15.3.2012, p. 57

    Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 64

    Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE

    1.3.2013

    9/2012

    10.2.2012

    JO L 161 du 21.6.2012, p. 15

    Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 17

    Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

    1.2.2013

    23/2012

    10.2.2012

    JO L 161 du 21.6.2012, p. 28

    Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 33

    Règlement d’exécution (UE) no 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.2.2013

    52/2012

    30.3.2012

    JO L 207 du 2.8.2012, p. 32

    Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 39

    Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union

    1.2.2013

    55/2012

    30.3.2012

    JO L 207 du 2.8.2012, p. 35

    Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 43

    Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

    1.5.2013

    62/2012

    30.3.2012

    JO L 207 du 2.8.2012, p. 42

    Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 51

    Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.2.2013

    98/2012

    30.4.2012

    JO L 248 du 13.9.2012, p. 36

    Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 41

    Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

    1.2.2013

    101/2012

    30.4.2012

    JO L 248 du 13.9.2012, p. 39

    Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 45

    Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du Comité mixte relative à l'extension de la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection

    5.3.2013

    102/2012

    30.4.2012

    JO L 248 du 13.9.2012, p. 40

    Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 46

    Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

    Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

    Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

    Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

    Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

    1.4.2013

    106/2012

    15.6.2012

    JO L 270 du 4.10.2012, p. 6

    Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 8

    Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

    Règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

    Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

    Règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

    1.2.2013

    107/2012

    15.6.2012

    JO L 270 du 4.10.2012, p. 29

    Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 28

    Règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

    Règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I

    Règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66

    1.2.2013

    109/2012

    15.6.2012

    JO L 270 du 4.10.2012, p. 31

    Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 31

    Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

    Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), rectifiée au JO L 263, 6.10.2010, p. 15

    1.2.2013

    115/2012

    15.6.2012

    JO L 270 du 4.10.2012, p. 38

    Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 39

    Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

    1.6.2013

    126/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 4

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 5

    Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre

    Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

    Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits

    1.4.2013

    127/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 6

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 7

    Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

    1.4.2013

    138/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 20

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 23

    Règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.4.2013

    139/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 21

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 24

    Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du comité mixte relative à l'extension de la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à y inclure le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)

    15.12.2012

    143/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 27

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 31

    Règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

    Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67

    Règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles

    Règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

    Règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

    1.4.2013

    149/2012

    13.7.2012

    JO L 309 du 8.11.2012, p. 34

    Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 39

    Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire

    1.5.2013

    158/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 8

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 9

    Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.5.2013

    167/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 18

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 22

    Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

    1.5.2013

    168/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 19

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 23

    Règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web

    Règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes

    Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion

    Directive 2010/42/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification, rectifiée au JO L 179 du 14.7.2010, p. 16

    1.5.2013

    173/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 25

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 29

    Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)

    7.12.2012

    180/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 34

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 41

    Règlement (UE) no 1149/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

    1.3.2013

    184/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 38

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 46

    Décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques

    1.7.2013

    186/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 40

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 48

    Décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

    1.6.2013

    190/2012

    28.9.2012

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 44

    Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 52

    Règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

    1.4.2013

    199/2012

    26.10.2012

    JO L 21 du 24.1.2013, p. 49

    Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 17

    Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

    1.2.2013

    200/2012

    26.10.2012

    JO L 21 du 24.1.2013, p. 50

    Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 18

    Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, rectifié au JO L 108 du 29.4.2010, p. 355 (ne concerne pas l'édition française)

    1.7.2013

    201/2012

    26.10.2012

    JO L 21 du 24.1.2013, p. 51

    Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 19

    Décision 2010/709/UE de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique

    Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle

    Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles

    Décision 2011/330/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs portables

    Décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses

    Décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier à copier et au papier graphique, rectifiée au JO L 161 du 21.6.2011, p. 34

    Décision 2011/337/UE de la Commission du 9 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs personnels

    Décision 2011/381/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux lubrifiants

    Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main

    Décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires, rectifiée au JO L 110 du 24.4.2012, p. 44

    1.7.2013

    210/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 10

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 12

    Règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l'annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles

    1.8.2013

    217/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 17

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 19

    Directive 2010/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie

    1.6.2013

    218/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 18

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 21

    Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers

    Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers

    Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers, rectifié au JO L 249 du 27.9.2011, p. 21 (ne concerne pas l'édition française) et au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72.

    Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs

    1.6.2013

    219/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 20

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 24

    Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs

    1.6.2013

    223/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 25

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 30

    Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte)

    1.3.2013

    229/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 31

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 37

    Directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global

    1.8.2013

    231/2012

    7.12.2012

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 33

    Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 39

    Décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal

    Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé

    1.7.2013

    10/2013

    1.2.2013

    JO L 144 du 30.5.2013, p. 14

    Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 16

    Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour, rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56

    1.6.2013

    13/2013

    1.2.2013

    JO L 144 du 30.5.2013, p. 18

    Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 21

    Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte)

    1.8.2013

    24/2013

    1.2.2013

    JO L 144 du 30.5.2013, p. 31

    Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 35

    Décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

    1.7.2013

    44/2013

    15.3.2013

    JO L 231 du 29.8.2013, p. 18

    Supplément EEE no 49 du 29.8.2013, p. 20

    Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités

    Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités

    1.7.2013

    95/2013

    3.5.2013

    JO L 291 du 31.10.2013, p. 61

    Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 69

    Actes abrogés uniquement (décision de «nettoyage» du Comite mixte)

    1.7.2013


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