édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 168 - 168
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22013D0013
Decision of the EEA Joint Committee No 13/2013 of 1 February 2013 amending Annex IV (Energy) and Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 13/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 13/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 13/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9) (3).
Article 2
Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»
Article 3
Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 298 du 7.11.2008, p. 9.
(2) JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.
(3) Cette directive est citée à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe XXI relative aux statistiques.»
(4) Obligations constitutionnelles signalées.