édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 250 - 250
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Document 22012D0230
Decision of the EEA Joint Committee No 230/2012 of 7 December 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 230/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 230/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 230/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2011/92/UE abroge la directive 85/337/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32011 L 0092: directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 2011/92/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.