édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 147 - 147
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Document 22012D0187
Decision of the EEA Joint Committee No 187/2012 of 28 September 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 187/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 187/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 187/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:
|
«— |
32011 L 0037: directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 (JO L 85 du 31.3.2011, p. 3).» |
Article 2
Les textes de la directive 2011/37/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 85 du 31.3.2011, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.