«—

32009 L 0029: directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).»

a)

sans préjudice de décisions futures susceptibles d’être adoptées par le Comité mixte de l’EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans le présent accord:

b)

au moment de l’intégration de la directive dans l’accord EEE, aucune activité liée à l’aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque les activités liées à l’aviation concernées auront lieu sur son territoire;

c)

à l’article 3 quater, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

“Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l’accord EEE.”;

d)

à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le second alinéa est supprimé;

e)

à l’article 3 sexies, paragraphe 2, et à l’article 3 septies, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

“Avant la même date, les États de l’AELE soumettent les demandes reçues à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.”;

f)

à l’article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

“Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine pour l’EEE dans son ensemble la quantité totale de quotas, le nombre de quotas à mettre aux enchères, le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale et le nombre de quotas à délivrer gratuitement, en ajoutant les chiffres pertinents concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l’accord EEE.

La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l’AELE en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 4, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”;

g)

à l’article 3 septies, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

“La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l’AELE en vertu de l’article 3 septies, paragraphe 7, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”;

h)

à l’article 9, les alinéas suivants sont ajoutés:

“L’augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d’échange d’émissions de l’Union européenne découlant de l’extension de ce système au Liechtenstein et à la Norvège conformément au paragraphe 1 est conforme aux décisions de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux plans nationaux d’allocation de quotas pour ces pays pour la période 2008-2012.

L’augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d’échange d’émissions de l’Union européenne découlant de l’extension du système à l’Islande conformément au paragraphe 1 correspond à 23 934 tonnes d’équivalent CO2.

En ce qui concerne les États de l’AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’EEE à compter de 2013 en application du présent article figurent dans la partie A de l’appendice.”;

i)

à l’article 9 bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

“En ce qui concerne la Norvège, la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour les installations visées au présent paragraphe s’élève à 878 850.”;

j)

à l’article 9 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

“En ce qui concerne les installations des États de l’AELE qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les émissions moyennes annuelles au cours de la période de référence pour l’adaptation sont les suivantes:

k)

à l’article 9 bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

l)

à l’article 10, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

“Aux fins du point a), la part du Liechtenstein et de la Norvège est calculée en se fondant sur les émissions suivantes:

En ce qui concerne l’Islande, la part visée au point a) est calculée en se fondant sur le chiffre de 36 196 tonnes d’équivalent CO2, majoré de 899 645 tonnes d’équivalent CO2 correspondant à la part des émissions vérifiées pour 2005 émises par des installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et qui ne sont inclues dans le système communautaire qu’à compter de 2013. La part de l’Islande est donc calculée sur la base de 935 841 tonnes d’équivalent CO2.”;

m)

l’article 10, paragraphe 3, ne s’applique pas aux États de l’AELE;

n)

après le cinquième alinéa de l’article 11 bis, paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:

“En ce qui concerne les États de l’AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul des réductions à l’échelle de l’EEE en application du cinquième alinéa figurent dans la partie B de l’appendice.”;

o)

à l’article 16, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

“Les États de l’AELE prévoient des amendes sur les émissions excédentaires équivalentes à celles en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.”;

p)

à l’article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

q)

à l’article 18 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

“La réaffectation d’exploitants d’aéronefs aux États de l’AELE doit s’effectuer au cours de l’année 2011, lorsque chaque exploitant aura respecté ses obligations de 2010. Un délai différent pour la réaffectation d’exploitants d’aéronefs assignés initialement à un État membre sur la base des critères mentionnés au point b) du présent paragraphe peut être adopté par l’État membre responsable d’origine, à la suite d’une demande explicite introduite par l’exploitant dans les six mois suivant l’adoption, par la Commission, de la liste d’exploitants de l’EEE dans son ensemble prévue à l’article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce cas, la réaffectation a lieu en 2020 au plus tard pour la période d’échange commençant en 2021.”;

r)

à l’article 18 bis, paragraphe 3, point b), l’expression “de l’EEE dans son ensemble” est ajoutée après “exploitants d’aéronefs”;

s)

à l’article 18 ter, l’alinéa suivant est ajouté:

“Pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la directive, les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE peuvent demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.”;

t)

à l’article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

u)

à l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

v)

les États de l’AELE participant au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne fournissent des informations, conformément aux exigences correspondantes de l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, sans devoir, toutefois, se plier aux exigences en matière de notification figurant au second alinéa.

w)

après l’annexe V, le texte suivant est ajouté:

«21ala.

32010 R 1031: règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1), modifié par:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

21alb.

32010 D 0002: décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10), modifiée par:

21alc.

32011 D 0278: décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1), modifiée par:

21ald.

32010 D 0670: décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39).

21ale.

32011 R 0550: règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (JO L 149 du 8.6.2011, p. 1).»

«—

32010 D 0345: décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 34),

—

32011 D 0540: décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 (JO L 244 du 21.9.2011, p. 1).».