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Document 22012D0026

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 26/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

JO L 161 du 21.6.2012, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/26(2)/oj

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 26/2012

du 10 février 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2011 du 19 décembre 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 334/2011 de la Commission du 7 avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«—

32011 R 0334: règlement (UE) no 334/2011 de la Commission du 7 avril 2011 (JO L 94 du 8.4.2011, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 334/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)   JO L 76 du 15.3.2012, p. 57.

(2)   JO L 94 du 8.4.2011, p. 12.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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