édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 237 - 237
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Document 22011D0013
Decision of the EEA Joint Committee No 13/2011 of 1 April 2011 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 13/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 13/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 171 du 30.6.2011, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
30.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 171/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 13/2011
du 1er avril 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2010 du 1er octobre 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzi (directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
«, modifiée par:
|
— |
32010 L 0059: directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 (JO L 225 du 27.8.2010, p. 10).» |
Article 2
Les textes de la directive 2010/59/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 332 du 16.12.2010, p. 50.
(2) JO L 225 du 27.8.2010, p. 10.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.