édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 136 - 136
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Document 22010D0136
Decision of the EEA Joint Committee No 136/2010 of 10 December 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 136/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 136/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 85 du 31.3.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
31.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 136/2010
du 10 décembre 2010
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (2) doit être intégrée à l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
|
«— |
32007 L 0071: directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 33).» |
Article 2
Les textes de la directive 2007/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.
(2) JO L 329 du 14.12.2007, p. 33.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.