édition spéciale croate: chapitre 11 tome 037 p. 292 - 292
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Document 22010D0086
Decision of the EEA Joint Committee No 86/2010 of 2 July 2010 amending Annex X (Services in general) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 86/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 86/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
JO L 277 du 21.10.2010, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 86/2010
du 2 juillet 2010
modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2009 du 9 juin 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2009/739/CE de la Commission du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe X de l’accord:
|
«1a. |
32009 D 0739: décision 2009/739/CE de la Commission du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 263 du 7.10.2009, p. 32).» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/739/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 162 du 25.6.2009, p. 23.
(2) JO L 263 du 7.10.2009, p. 32.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.