édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 7 - 7
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22010D0013
Decision of the EEA Joint Committee No 13/2010 of 29 January 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 13/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 13/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 13/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/45/CE abroge la directive 98/18/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
« 32009 L 0045: directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 2009/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
(2) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.
(3) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.