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Document 22010D0009

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  9/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 101 du 22.4.2010, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/9(2)/oj

    22.4.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 101/18


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 9/2010

    du 29 janvier 2010

    modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2009 du 3 juillet 2009 (1).

    (2)

    La directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (2), rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30, doit être intégrée dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:

    «—

    32009 L 0036: directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 (JO L 98 du 17.4.2009, p. 31), rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30

    Article 2

    Les textes de la directive 2009/36/CE, rectifiée au JO L 103 du 23.4.2009, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Alan SEATTER


    (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 29.

    (2)  JO L 98 du 17.4.2009, p. 31.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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