édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 290 - 290
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Document 22009D0157
Decision of the EEA Joint Committee No 157/2009 of 4 December 2009 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 157/2009 du 9 mars 2010 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 157/2009 du 9 mars 2010 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
JO L 62 du 11.3.2010, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
11.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/63 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 157/2009
du 4 décembre 2009
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2009 du 22 octobre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté aux points 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord:
|
«— |
32009 L 0049: directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 42).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 334 du 17.12.2009, p. 19.
(2) JO L 164 du 26.6.2009, p. 42.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.