—

1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

—

32006 L 0105: directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

a)

Le point suivant est ajouté à l’article 2:

b)

En ce qui concerne les obligations établies à l’article 4, les plafonds d’émission nationaux suivants, que les États de l’AELE doivent atteindre d’ici à 2010, sont ajoutés à l’annexe I:

c)

Le texte de l’article 6, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

“Les États de l’AELE élaborent, d’ici au 1er mars 2010 au plus tard, des programmes de réduction des émissions nationales des polluants visés à l’article 4 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d’émission nationaux indiqués à l’annexe I au plus tard en 2010.”

d)

Le texte de l’article 6, paragraphe 3, n’est pas applicable.

e)

À l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

“Quant aux États de l’AELE, la date limite pour laquelle ils doivent avoir informé l’Autorité de surveillance AELE, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des programmes élaborés en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, est fixée au 31 mars 2010.”

f)

À l’article 8, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

“Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les programmes nationaux reçus, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission aux États de l’AELE, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.”»