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Document 22009D0146

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  146/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XVII (propriété intellectuelle) de l’accord EEE

JO L 62 du 11.3.2010, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/146(2)/oj

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 146/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe XVII (propriété intellectuelle) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XVII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2007 du 8 juin 2007 (1).

(2)

La directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2008/95/CE abroge la directive 89/104/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et qui doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XVII de l’accord est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 4 (directive 89/104/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le point suivant est ajouté après le point 9g (directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil):

«9h.

32008 L 0095: directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

à l’article 3, paragraphe 2, la “législation en matière de droit des marques” vise la législation en matière de droit des marques applicable sur le territoire d’une partie contractante;

b)

à l’article 4, paragraphe 2, points a) i) et b), et paragraphe 3, ainsi qu’aux articles 9 et 14, les dispositions relatives à la marque communautaire ne sont pas applicables aux États de l’AELE, à moins que la marque communautaire ne leur soit étendue.»

Article 2

Les textes de la directive 2008/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 17.

(2)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

(3)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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