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Document 22009D0145
Decision of the EEA Joint Committee No 145/2009 of 4 December 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 145/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 145/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 62 du 11.3.2010, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
11.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 145/2009
du 4 décembre 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66s [règlement (CE) no 593/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
« , modifié par:
— |
32008 R 1356: règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1356/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 334 du 17.12.2009, p. 10.
(2) JO L 350 du 30.12.2008, p. 46.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.