EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22009D0145

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  145/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

JO L 62 du 11.3.2010, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/145(2)/oj

11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 145/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66s [règlement (CE) no 593/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

« , modifié par:

32008 R 1356: règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 (JO L 350 du 30.12.2008, p. 46).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1356/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES


(1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 10.

(2)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 46.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


Top