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Document 22009D0142

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  142/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    JO L 62 du 11.3.2010, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/142(2)/oj

    11.3.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 62/37


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 142/2009

    du 4 décembre 2009

    modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 110/2009 du 22 octobre 2009 (1).

    (2)

    La décision 2009/240/CE de la Commission du 4 mars 2009 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) doit être intégrée dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le texte suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:

    «, modifiée par:

    32009 D 0240: décision 2009/240/CE de la Commission du 4 mars 2009 (JO L 71 du 17.3.2009, p. 23).»

    Article 2

    Les textes de la décision 2009/240/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 10.

    (2)  JO L 71 du 17.3.2009, p. 23.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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