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Document 22009D0131

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  131/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 62 du 11.3.2010, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/131/oj

    11.3.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 62/21


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 131/2009

    du 4 décembre 2009

    modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

    (2)

    La décision 2008/385/CE de la Commission du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications du plomb et du cadmium (2) doit être intégrée dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 12 q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

    «—

    32008 D 0385: décision 2008/385/CE de la Commission du 24 janvier 2008 (JO L 136 du 24.5.2008, p. 9).»

    Article 2

    Les textes de la décision 2008/385/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 21.

    (2)  JO L 136 du 24.5.2008, p. 9.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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